Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis à l'étranger ou démuni d'une immatriculation au format SIV
A savoir
Le délai est d'un mois pour immatriculer un véhicule étranger ou immatriculé sous l'ancien format.
La carte grise permet d’identifier le véhicule et l’autorise à circuler.
Le titulaire doit posséder un permis correspondant au véhicule, et justifier d’une assurance.
Préparer les documents à fournir
7 documents à fournir
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le Quitus fiscal (véhicule acquis à l'étranger)
- Le cerfa 13749*04 ( sert de demande d’immatriculation , certificat de conformité )
- Un mandat
- La pièce d'identité du client
Au besoin, des documents supplémentaires peuvent être demandés par le service instructeur
Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
Procéder au paiement par CB ou par prélèvement