Description de la démarche

Signaler un changement sur la situation personnelle d'un client

Description de la démarche

Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage
Changer l'état civil, la raison sociale ou l'état matrimonial
Ajout ou retrait d'un co-titulaire
Modifier votre droit d'opposition à la réutilisation de vos données personnelles à des fins commerciales

Préparer les documents à fournir

Documents à fournir

Pièce justificative comme attestation du notaire, certificat de décès et attestation de l'ensemble des héritiers ...
Un justificatif d'adresse
La preuve d'un contrôle technique de - 6 mois Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, le mandat (cerfa 13757) doit être fourni ainsi que la pièce d’identité
Le livret de famille ou extrait d'acte de mariage
Un justificatif de changement de raison sociale
Copie de la carte grise
Pièce d'identité en cours de validité

15 minutes pour faire votre démarche

1
Se connecter à votre espace professionnel
2
Commencer la démarche
3
Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur
4
Reprendre la démarche pour finalisation
Procéder au paiement par CB ou par prélèvement
5
Suivre l'avancement dans votre espace ANTS