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Les conventions d’habilitations et l'agrément
Retrouvez dans cet article l’ensemble des conventions d’habilitation.
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Les décrets
Décret n°2011-477 du 2 mai 2011
relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009
relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009
portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
Décret n° 2011-153 du 4 février 2011
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009
relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012
relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Les arrêtés
Arrêté du 14 octobre 2009
modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 14 octobre 2009
modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté du 23 mars 2009
relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009
modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
Arrêté du 9 février 2009
fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
La directive européenne du 17 novembre 2003 harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne.
La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations détenues par l'État, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation (cf site du Ministère de l'Intérieur)