Démarches pour les professionnels de l'automobile
Refaire une carte grise
La carte grise est perdue, volée ou détériorée. Cette demande vous permet d'en demander le duplicata
Demander une fiche d'identification
La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Ce document est nécessaire lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation. Il peut alors être utile pour l’exportation des véhicules endommagés ou pour satisfaire aux obligations du contrôle technique lors d’une demande de duplicata. Cependant, ce document ne constitue pas un titre de circulation et ne justifie pas de sa situation administrative.
Demander un quitus fiscal et immatriculer un véhicule
Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lors de l'achat d'un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La demande de quitus fiscal s’adresse à toute personne, particulier ou professionnel.
Demander seulement un quitus fiscal
Cette démarche permet d’obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s’acquitter de la TVA. Elle s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne autre que la France et s’adresse uniquement aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l’acquéreur final n’est pas encore connu.Si l'acquéreur final (futur titulaire de la carte grise) est connu, veuillez utiliser la démarche “Demander un quitus fiscal puis immatriculer le véhicule”.