Communiqué du 11/05/22

Mise en œuvre du profil  PRO RNAT  dédié à la télétransmission dans le système
d’immatriculation des véhicules (SIV) des immatriculations de véhicules neufs en réception
nationale

La mise en production de la version 7.26 du SIV, effective le 15 mai 2022, entraînera la mise en place d’un
nouveau profil "PRO RNAT", justifiée par les abus et fraudes constatés par l’utilisation de la réception
nationale lors de l’immatriculation de véhicules neufs.

 

Compte tenu de la nature singulière de cette réception, il a été décidé d’encadrer l’accès à cette
fonctionnalité dans le SIV. A compter du 15 mai 2022, l’ensemble des professionnels habilités et disposant
des profils "vendeur" et "loueur" ne pourront plus utiliser cette fonctionnalité et seront limités à la
télétransmission dans le SIV des demandes d’immatriculation de véhicules neufs en réception
communautaire. D’autre part, le profil "PRO RNAT" ne sera accordé qu’à un nombre restreint de
professionnels.

 

La mise en œuvre du dispositif intervient en deux phases. Le profil "PRO RNAT" sera attribué de manière
automatisée dès la date mentionnée ci-dessus, aux professionnels remplissant certains critères, qui ont été
discutés et définis en lien étroit avec les représentants des filières et fédérations automobiles. Ces
professionnels pourront ainsi continuer d’immatriculer des véhicules neufs en réception nationale sans
interruption. Néanmoins, ils devront se manifester auprès de leur préfecture afin de se mettre en conformité
juridiquement et signer un avenant à leur convention d’habilitation avant le 30 novembre 2022 sous peine de
voir leur profil suspendu par la préfecture.

 

De leur côté, les professionnels ne s’étant pas vus attribuer automatiquement le profil " PRO RNAT " devront
se manifester auprès des préfectures de leur ressort pour obtenir le profil dédié.

 

Pour attribuer ce profil, les préfectures devront se référer à des critères – fixés et définis dans l’instruction du
5 mai 2022 – notamment liés à la nature de l’activité exercée par le professionnel (qualification d’opération
délivrée par l’UTAC, attestation d’adhésion à une fédération agricole ou à un réseau de distribution officiel
d’un constructeur automobile), ou le cas échéant aux critères quantitatifs suivants : présentation lors du
dépôt de la demande d’attribution du profil, de dix dossiers d’immatriculation de véhicules en réception
nationale qu’ils auront eux-mêmes construits, transformés, vendus ou mis en location sur les deux ans
précédents la demande. Si la demande est acceptée, les professionnels seront invités à signer un avenant à
leur convention d’habilitation.

 

Pour les professionnels dont la demande d’attribution du profil est en attente et ceux qui se verront refuser
ce profil, les demandes d'immatriculation de véhicules neufs en réception nationale devront être déposées
sur le site de l'ANTS et seront traitées en Centre d’expertise et de ressource Titre (CERT).

Il conviendra de sélectionner, dans la téléprocédure Autre demande, les catégories "Immatriculer pour la première fois un véhicule en France" et " Immatriculation d’un véhicule neuf".

 

Vous pouvez trouver ci-dessous la fiche pédagogique à ce sujet pour plus de détails :