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Gestion des dossiers clients

Les consentements avérés de l’acheteur et du vendeur sont juridiquement nécessaires en cas de contestation.

 

La signature électronique n’étant pas acceptée dans SIV, le formulaire Cerfa de la déclaration d'achat est indispensable, car c’est le seul document qui comporte une signature manuscrite.

C’est possible si vous avez rempli le mandat annexe 5 au moment de l’habilitation.

 

En cas de besoin, vous pouvez toujours effectuer cette démarche dans un deuxième temps.

Oui il est possible d'archiver les dossiers numériquement, mais pas seulement de façon numérique.

 

Conformément à l’article IV de la convention d’habilitation, le professionnel habilité s’engage à « prévoir l’archivage des dossiers d’opérations d’immatriculation (pièces justificatives) de véhicules neufs et d’occasion pendant une durée minimum de 5 ans, à partir de la date de demande d’immatriculation ».

 

Les pièces originales doivent être conservées (en version papier) pendant 5 ans et les certificats d’immatriculation doivent être remis régulièrement en préfecture.

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