Demander seulement un quitus fiscal

Cette démarche permet d’obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s’acquitter de la TVA. Elle s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne autre que la France et s’adresse uniquement aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l’acquéreur final n’est pas encore connu.

Si l'acquéreur final (futur titulaire de la carte grise) est connu, veuillez utiliser la démarche “Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule”.

Commencer cette démarche en ligne

Information

Cette démarche est en phase expérimentale. Elle ne doit être utilisée que si l’acheteur du véhicule (personne dont le nom figure sur la facture d’achat étrangère) a son domicile ou son siège social dans l’un des huit départements suivants : les Alpes-Maritimes (06), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), le Bas-Rhin (67), le Rhône (69) et Paris (75).

  • Si le domicile ou siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent. Trouvez les coordonnées du service sur le site impots.gouv.fr

Les grandes étapes de la démarche

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    Préparer les documents à fournir

    Voici les documents que vous devrez fournir lors de votre démarche en ligne de quitus fiscal:
    • Une pièce d'identité en cours de validité ;
    • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour les acheteurs particuliers ;
    • Un extrait Kbis, pour les acheteurs professionnels ;
    • Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
    • Un justificatif de vente ;
    • Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
    • Le cas échéant, le justificatif de l'usage du véhicule ;
    • Le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité, si demandeur (personne effectuant la démarche) n'est pas l'acheteur du véhicule.

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    Se connecter ou créer un compte ANTS

    Une fois connecté à votre compte, dans la catégorie "Que voulez-vous faire ?", cliquer sur "Déposer une nouvelle demande d'immatriculation".
     

    Tutoriel de création de compte

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    Commencer votre démarche

    • Saisir les différentes Informations utiles relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur, aux conditions d'achat et au futur titulaire ;
    • Insérer les pièces justificatives demandées ;
    • Valider le récapitulatif des données saisies, prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation et procéder au paiement de la TVA.

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    Ajouter vos pièces justificatives

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    Valider le récapitulatif

    • Valider le récapitulatif des données saisies ;
    • Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation.

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    Effectuer le paiement de la TVA

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    Instruction de votre demande

    L'administration fiscale étudie votre demande. Vous serez notifié par mail de la décision de quitus.

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    Finaliser la démarche

    Connectez-vous sur votre compte pour valider votre démarche.
    L'accusé de délivrance de quitus fiscal sera téléchargeable à la fin de cette démarche. Il sera également accessible dans l'onglet "Mes documents" de votre compte