Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule
Cette démarche permet d'obtenir un quitus fiscal puis de demander une immatriculation. Elle s'adresse aux particuliers, ainsi qu'aux professionnels, qui importent un véhicule neuf ou d'occasion, en provenance d'un pays de l'Union européenne autre que la France.
Information
Cette démarche est en phase expérimentale. Elle ne doit être utilisée que si l’acheteur du véhicule (personne dont le nom figure sur la facture d’achat étrangère) a son domicile ou son siège social dans l’un des huit départements suivants : les Alpes-Maritimes (06), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), le Bas-Rhin (67), le Rhône (69) et Paris (75).
- Si le domicile ou siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent. Trouvez les coordonnées du service sur le site impots.gouv.fr.
- Si vous êtes professionnel de l’automobile agissant en tant qu’acheteurs-revendeurs, la demande d'immatriculation pourra être effectuée dans un second temps, une fois l’acquéreur final connu (cette nouvelle démarche remplace la démarche "Demander seulement un quitus fiscal").
- Si vous êtes un particulier ou un professionnel non acheteur-revendeur, vous pourrez poursuivre vers une demande d'immatriculation dès le quitus obtenu.
Les grandes étapes de la démarche
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Préparer les documents à fournir
Voici les documents que vous devrez fournir lors de votre démarche en ligne de quitus fiscal :
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour les acheteurs particuliers ;
- Un extrait Kbis, pour les acheteurs professionnels ;
- Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- Un justificatif de vente ;
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
- Un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande, si vous ne disposez pas certificat de conformité délivré par le constructeur ;
- Le cas échéant, le justificatif de l'usage du véhicule ;
- Le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité, si demandeur (personne effectuant la démarche) n'est pas l'acheteur du véhicule.
Voici les documents que vous devrez fournir pour votre démarche d'immatriculation (après la délivrance du quitus) :
- Une demande d'immatriculation signée (CERFA n°13750) ;
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour les particuliers ;
- Un extrait Kbis du futur titulaire, pour les professionnels ;
- Le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité, si demandeur (personne effectuant la démarche) n'est pas l'acheteur du véhicule ;
- La pièce d'identité du co-titulaire.
Sachez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, en fonction des situations particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.
- 2
Se connecter ou créer un compte ANTS
Une fois connecté à votre compte, dans la catégorie "Que voulez-vous faire ?", cliquer sur "Déposer une nouvelle demande d'immatriculation".
Tutoriel de création de compte
- 3
Commencer votre démarche de quitus fiscal
Saisir les différentes Informations utiles relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur et aux conditions d'achat.
- 4
Ajouter vos pièces justificatives
Insérer les pièces justificatives demandées.
- 5
Valider le récapitulatif
- Valider le récapitulatif des données saisies ;
- Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation.
- 6
Effectuer le paiement de la TVA
- 7
Instruction de votre demande
L'administration fiscale étudie votre demande. Vous serez notifié par mail de la décision de quitus.
- 8
Finaliser de la démarche de quitus fiscal
Connectez-vous sur votre compte pour valider votre démarche.
L'accusé de délivrance de quitus fiscal sera téléchargeable à la fin de cette démarche. Il sera également accessible dans l'onglet "Mes documents" de votre compte. - 9
Poursuivre par votre démarche d'Immatriculation
Sur votre compte, vous devez poursuivre votre démarche d'immatriculation afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation.
- Complétez les informations demandées ;
- puis validez votre démarche d'immatriculation.
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Suivre l'avancée de votre démarche d'immatriculation
Votre démarche va être étudiée par un agent du centre de traitement. L'avancée de votre démarche sera disponible sur votre compte ANTS. Vous serez également notifié par mail de l'avancée de votre démarche.