Description de la démarche

Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal

Description de la démarche

À savoir

Cette téléprocédure est en phase expérimentale. Elle ne doit être utilisée que si l’acheteur du véhicule (personne dont le nom figure sur la facture d’achat étrangère) a son domicile ou son siège social dans l’un des quatre départements suivants : le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67).
 

Cette démarche unique permet à la fois d’obtenir le quitus fiscal du véhicule et de demander son immatriculation. Elle s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne autre que la France.

Le quitus justifie que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

 

Obtenez plus d'informations sur le site impots.gouv.fr.

 

Si le domicile ou siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.

Trouvez les coordonnées du service sur le site impots.gouv.fr

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Préparer les documents à fournir

  • Une demande d'immatriculation signée (CERFA n°13750);
  • Une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
  • Un justificatif de vente ;
  • Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
  • Le cas échéant, un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande ;
  • Le cas échéant, le justificatif de l'usage du véhicule ;
  • Si l'usager n'est pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité.


Sachez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, en fonction des situations particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.

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Les grandes étapes de la démarche

20 minutes pour faire votre démarche

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    Connexion via un compte ANTS ou FranceConnect

    Une fois connecté à votre espace :

    • Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", 
    • Sélectionner "L'immatriculation",
    • Sélectionner la demande "Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal".

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    Commencer la démarche
    • Saisir les différentes Informations utiles relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur, aux conditions d'achat et au futur titulaire,
    • Insérer les pièces justificatives demandées,
    • Valider le récapitulatif des données saisies, prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation et procéder au paiement de la TVA.

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    Poursuivre la démarche une fois la demande de quitus validée par l'administration fiscale

    Procéder au paiement des taxes d'immatriculation.

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    Suivre son avancement dans votre espace ANTS

    Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.

    5. Commencer votre démarche en ligne