Le prélèvement SEPA
17/10/24
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. Nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée.
Aucune démarche n’est requise de votre part.
Lors de votre pré-demande d’habilitation, si vous oubliez d’imprimer votre mandat SEPA, vous devez vous rapprocher de votre préfecture de rattachement, avec votre numéro de pré-demande, afin de demander la ré-impression de votre mandat, uniquement si votre pré-demande n’a pas été validée.
Toute demande de modification (ex : changement de coordonnées bancaires) ou de révocation de mandat devra être saisie via l’application de pré-demande (APD) .
Pour toute information relative à la mise en place du prélèvement SEPA dans le SIV, vous pouvez consultez la notice explicative pour le renseignement de la convention individuelle d’habilitation, de son annexe technique et de la convention d’agrément.
Pour toute réclamation relative à vos prélèvements SEPA, votre interlocuteur reste la TRESORERIE TOULOUSE AMENDES - 31945 TOULOUSE CEDEX 9.
Dans le cadre du message d’information qui vous a été adressé au mois de septembre 2013, relatif à l’application des normes bancaires européennes, le Ministère de l’Intérieur vous rappelle que le mandat original doit être déposé en préfecture du département dont vous dépendez.
En aucun cas le mandat ne doit être adressé à la Direction Générale des Finances Publiques ou à la Banque de France.
Tout professionnel de la vente habilité et agréé peut être dans l’irrégularité dans le cas où le mandat ne serait pas déposé en préfecture.
Dans le cadre d’un message d’information qui vous a été adressé au mois de septembre 2013, une Référence Unique de Mandat (RUM) est attribuée à chaque établissement titulaire d’un compte bancaire déclaré dans votre convention d’agrément.
Suite à la mise en place du prélèvement européen dit "SEPA" retrouvez le nouveau modèle de convention d'agrément.
Modèle de convention d'agrémentPDF – 144 ko
Télécharger le fichier
Retrouvez l'ensemble des documents complémentaires ( Annexes etc... ) en consultant le lien suivant: "Habilitation des professionnels de l'automobile"
En application des nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le Ministère du Budget et le Ministère de l'Intérieur ont mis en place le prélèvement européen SEPA dans la dernière version du Système d'Immatriculation des Véhicules, dont la mise en production a été effectuée en janvier 2014.
Pour toute information relative aux nouvelles normes européennes de prélèvement, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances en cliquant sur ce lien : http://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa .
Merci d’assurer la plus large diffusion de cette information en veillant à la communiquer aux établissements secondaires que vous avez déclarés dans votre convention d’agrément.
Le prélèvement SEPA
17/10/24
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. Nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée.
Aucune démarche n’est requise de votre part.
Lors de votre pré-demande d’habilitation, si vous oubliez d’imprimer votre mandat SEPA, vous devez vous rapprocher de votre préfecture de rattachement, avec votre numéro de pré-demande, afin de demander la ré-impression de votre mandat, uniquement si votre pré-demande n’a pas été validée.
Toute demande de modification (ex : changement de coordonnées bancaires) ou de révocation de mandat devra être saisie via l’application de pré-demande (APD) .
Pour toute information relative à la mise en place du prélèvement SEPA dans le SIV, vous pouvez consultez la notice explicative pour le renseignement de la convention individuelle d’habilitation, de son annexe technique et de la convention d’agrément.
Pour toute réclamation relative à vos prélèvements SEPA, votre interlocuteur reste la TRESORERIE TOULOUSE AMENDES - 31945 TOULOUSE CEDEX 9.
Dans le cadre du message d’information qui vous a été adressé au mois de septembre 2013, relatif à l’application des normes bancaires européennes, le Ministère de l’Intérieur vous rappelle que le mandat original doit être déposé en préfecture du département dont vous dépendez.
En aucun cas le mandat ne doit être adressé à la Direction Générale des Finances Publiques ou à la Banque de France.
Tout professionnel de la vente habilité et agréé peut être dans l’irrégularité dans le cas où le mandat ne serait pas déposé en préfecture.
Dans le cadre d’un message d’information qui vous a été adressé au mois de septembre 2013, une Référence Unique de Mandat (RUM) est attribuée à chaque établissement titulaire d’un compte bancaire déclaré dans votre convention d’agrément.
Suite à la mise en place du prélèvement européen dit "SEPA" retrouvez le nouveau modèle de convention d'agrément.
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En application des nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le Ministère du Budget et le Ministère de l'Intérieur ont mis en place le prélèvement européen SEPA dans la dernière version du Système d'Immatriculation des Véhicules, dont la mise en production a été effectuée en janvier 2014.
Pour toute information relative aux nouvelles normes européennes de prélèvement, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances en cliquant sur ce lien : http://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa .
Merci d’assurer la plus large diffusion de cette information en veillant à la communiquer aux établissements secondaires que vous avez déclarés dans votre convention d’agrément.